Article L5331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'État en matière de police des eaux et de la signalisation maritime
Résumé L'État gère la sécurité en mer en régulant les eaux et la signalisation.
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
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