Article L5314-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences départementales pour les ports maritimes de pêche et de commerce
Résumé Les départements peuvent gérer certains ports de pêche et de commerce.
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
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