Article L5314-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la région pour les ports maritimes
Résumé La région s'occupe de créer, aménager et gérer les ports de commerce et de pêche.
La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.
1 version