Article L5314-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats d'objectifs entre l'État et les collectivités territoriales pour les ports maritimes
Résumé L'État peut aider les régions à financer les ports et à les rendre sûrs.
L'Etat peut conclure avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent des contrats d'objectifs portant notamment sur le financement d'infrastructures, la sûreté et la sécurité portuaires.
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