Article L5313-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et intégration du personnel des ports autonomes
Résumé Les employés des ports autonomes suivent le code du travail et ceux des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie sont intégrés dans les services du port autonome avec les mêmes garanties.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 5313-12, le personnel du port autonome est soumis au code du travail.
Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.
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