Article L5313-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et présentation des états prévisionnels par le conseil d'administration des ports autonomes
Résumé Le conseil d'administration d'un port autonome fait des prévisions annuelles de dépenses et de recettes, et l'autorité peut ajouter des ressources si besoin.
Le conseil d'administration du port autonome établit et présente, chaque année, à l'approbation de l'autorité administrative les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
Les prévisions du compte d'exploitation sont présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.
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