Article L5261-2
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
1 version
Code des transports
Article L5261-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.