Article L5252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des décisions d'approbation en cas de manquement aux plans de sûreté
Résumé Si un bateau ne respecte pas les règles de sécurité, l'autorité peut suspendre son approbation.
L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.
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