Article L5232-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du permis d'armement et des catégories de navigation
Résumé Les permis de navigation maritime et leurs types sont définis par des règlements.
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
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