Article L5122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-conformité aux obligations d'assurance des exploitants de navires nucléaires
Résumé Si un exploitant de navire nucléaire ne respecte pas les règles d'assurance, il risque six mois de prison et une amende de 18 000 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.
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