Article L5122-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des fonds de l'assurance pour dommages nucléaires
Résumé L'assurance des navires nucléaires sert seulement à réparer les dommages nucléaires.
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article L. 5122-6 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires mentionnés par la présente section.
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