Article L5122-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de l'exploitant pendant la construction du navire
Résumé Entre la construction et l'utilisation, le propriétaire est responsable et le navire a le pavillon de l'État où il a été construit.
Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de l'article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.
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