Article L5114-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des indemnités et primes des accessoires du navire
Résumé Les paiements d'assurance et les aides de l'État ne comptent pas comme des accessoires pour un bateau.
Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des collectivités publiques.
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