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Article L5114-5

Détermination des modalités d'application

Code des transports

Article L5114-4

Article L5114-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès public au fichier d'inscription des navires

Résumé Le fichier d'inscription des navires est accessible à tous.

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Version 2

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.