Article L5111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des fonctionnaires et agents à constater les infractions
Résumé Des agents spécifiques peuvent vérifier les infractions sur l'identification des navires.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes.
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