Article L5111-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des engins flottants commandés à partir de navires français
Résumé Les engins flottants commandés depuis un bateau français doivent avoir des marques pour être identifiés.
Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.
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