Article R612-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la Caisse des dépôts et consignations dans l'application du code
Résumé C'est comme si le Trésor public remplaçait la Caisse des dépôts et consignations dans le code.
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
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