Article R433-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du propriétaire en cas de retrait anticipé des biens
Résumé Si tout est enlevé avant l'audience, le propriétaire doit le dire au juge.
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
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