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Sous-section 6

Le jugement d'adjudication et le titre de vente

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Article R322-64

Mise à exécution du titre d'expulsion par l'adjudicataire

Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-63

Article R322-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du titre de vente au fichier immobilier

Résumé Le titre de vente d'une adjudication doit être inscrit au fichier immobilier, soit par l'acheteur, soit par le créancier.

Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu de publication

Résumé des changements Le texte modifie le lieu où le titre de vente est publié, passant du bureau des hypothèques au fichier immobilier.

Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.