Article R322-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des copies des créances par le greffe au créancier poursuivant
Résumé Le greffe envoie au créancier qui poursuit une copie des créances pour qu'il puisse les utiliser dans la répartition de l'argent.
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.
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