Article R321-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution des fruits immobilisés lors d'une saisie immobilière
Résumé Après la saisie, les revenus de l'immeuble sont partagés comme le prix de vente.
Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
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