Article R233-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'agrément, de préemption ou de substitution des droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations
Résumé Suis les règles pour approuver, acheter ou échanger des parts et actions non cotées en bourse.
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
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