Article R233-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification et de contestation du cahier des charges pour la vente de droits d'associé
Résumé Lorsque des droits d'associé sont vendus, les associés peuvent contester le cahier des charges dans un délai de deux mois.
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.
Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa.
Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.
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