Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° La dénonciation de l'acte de saisie ;

2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;

3° La désignation précise du ou des biens réclamés ;

4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ;

5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;

6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.

Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.