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Paragraphe 1

L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

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Article R222-6

Saisie-appréhension et vente forcée des biens meubles corporels

Code des procédures civiles d'exécution

Article R222-5

Article R222-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'acte d'appréhension du bien

Résumé On envoie par lettre recommandée une copie de l'acte de saisie à la personne qui doit rendre le bien.

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.

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Version 1

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.