Article R221-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mainlevée de la saisie-vente
Résumé Une saisie-vente ne peut être annulée que par un juge ou si tous les créanciers sont d'accord.
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
1 version