Article R221-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et conditions de la vente amiable des biens saisis
Résumé Après la saisie, le débiteur a un mois pour vendre les biens, mais ils restent sous la garde jusqu'au paiement.
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.
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