Article R221-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de rétention sur un bien saisi par un tiers
Résumé Si un tiers dit qu'il a le droit de garder un bien saisi, il doit le dire à l'huissier; le créancier peut contester ce droit dans un mois, mais le bien reste bloqué jusqu'à une décision, et si le créancier ne dit rien, le tiers garde le droit de garder le bien.
Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.
Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance.
A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
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