Article R213-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au paiement direct des pensions alimentaires
Résumé Si un compte est saisi pour les pensions alimentaires, une somme minimale est laissée au débiteur sans qu'il ait besoin de la demander, et cette somme est prise sur un seul compte s'il en a plusieurs.
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
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