Article R212-1-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité ou caducité de la saisie
Résumé Si une saisie est annulée ou caducée, le commissaire note l’erreur et les frais ne sont pas facturés au débiteur.
Mots-clés : saisie nullité frais débiteur
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Les frais et débours liés aux actes annulés ou caducs ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur.
1 version