Article R212-1-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des fonds après contestation
Résumé Quand une répartition d’argent est contestée, l’argent est mis en dépôt jusqu’à décision du juge qui libère ensuite les sommes aux bénéficiaires ; le juge peut aussi prélever provisoirement les frais liés à la contestation.
Mots-clés : saisie mobilier decontestation frais judiciaires
Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes sont déconsignées au profit des bénéficiaires sur production de la décision de justice statuant sur la répartition et de toutes pièces de nature à établir leur identité et le cas échéant leur qualité.
Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.
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