Article R212-1-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l’état de répartition
Résumé Si on n’est pas d’accord avec la façon dont les sommes sont partagées, on peut contester dans les 8 jours en envoyant une lettre recommandée au commissaire.
Mots-clés : procédure civile saisie répartition contestations
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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