Article R211-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des sommes échues après la saisie-attribution
Résumé Si personne ne conteste la saisie, les paiements dus après la saisie vont directement au créancier, qui confirme le paiement, libérant ainsi progressivement le tiers saisi.
En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6.
Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.
1 version
1 cité