Article R121-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les règles de compétence prévues au Code des procédures civiles d'exécution sont d'ordre public
Résumé Les règles sur qui fait quoi dans les exécutions civiles sont fixes et doivent être respectées.
Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.
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