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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition du solde de compte clôturé au budget annexe

Résumé Si le solde d'un compte fermé est petit, il est ajouté au budget spécial des postes et de la télécommunication.
Mots-clés : Finance Administration Postes et communications électroniques Budget

Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis au budget annexe des postes et communications électroniques.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Lorsque le solde d'un compte clôturé est égal ou inférieur à la taxe éventuellement applicable au chèque postal de remboursement, ce solde est acquis au budget annexe des postes et communications électroniques.