Article D517
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement automatique des versements post-clôture
Résumé Si un versement est fait sur un compte déjà fermé, il est automatiquement remboursé à la personne qui l'a versé.
Mots-clés : Banque Comptes Clôture Versement Remboursement
Tout versement effectué sur un compte, postérieurement à la clôture de ce compte, est remboursé d'office à la partie versante.
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