Article D516
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de compte à la demande du titulaire
Résumé Le titulaire peut fermer son compte quand il veut, en envoyant une lettre signée au centre de chèques.
Mots-clés : Compte courant Clôture de compte Demande écrite Centre de chèques
Le titulaire d'un compte peut demander à toute époque la clôture de ce compte.
La demande doit faire l'objet d'une déclaration écrite, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.
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