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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de centre de chèques

Résumé Un titulaire peut demander, par écrit, de transférer son centre de chèques vers un autre centre de son compte.
Mots-clés : comptes courants chèques transfert procédures bancaires

Le titulaire d'un compte courant peut demander le transfert d'un centre de chèques à un autre centre de chèques du compte courant ouvert à son nom. La demande de transfert doit être formulée par écrit, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Le titulaire d'un compte courant peut demander le transfert d'un centre de chèques à un autre centre de chèques du compte courant ouvert à son nom. La demande de transfert doit être formulée par écrit, datée et signée, adressée au centre de chèques détenteur du compte courant.