Article D514
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'avoir et frais supplémentaires
Résumé Le titulaire d'un compte peut recevoir des avis réguliers de son solde, demander un relevé à une date précise ou obtenir une copie de son compte sur une période donnée, mais ces services supplémentaires entraînent des frais.
Mots-clés : comptes courants postaux notifications frais services bancaires gestion de compte
Le titulaire d'un compte peut être informé par des avis périodiques de l'avoir existant à son compte. Il a également la faculté de se faire notifier l'avoir de son compte à une date déterminée ou d'obtenir la copie de son compte pour une période déterminée. Ces communications supplémentaires donnent lieu à redevance.
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