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Paiement partiel et certificat de non-paiement pour chèque postal

Résumé Quand on présente un chèque postal, on peut recevoir un paiement partiel jusqu'au solde disponible, et si on demande un certificat de non-paiement, on obtient un certificat pour le surplus.
Mots-clés : Chèque postal paiement partiel certificat de non-paiement centre de chèques postaux

Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par son bénéficiaire, un paiement partiel jusqu'à concurrence de l'avoir disponible peut avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 101. Quand le bénéficiaire a demandé la délivrance d'un certificat de non-paiement, le centre en dresse un pour le surplus.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 avril 1984

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Lorsque le chèque postal est présenté au paiement par son bénéficiaire, un paiement partiel jusqu'à concurrence de l'avoir disponible peut avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L. 101. Quand le bénéficiaire a demandé la délivrance d'un certificat de non-paiement, le centre en dresse un pour le surplus.