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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chèque postal endommagé : retard ou refus

Résumé Si un chèque postal est illisible ou endommagé, les services postaux peuvent le retarder ou le refuser.
Mots-clés : Chèques postaux Opérations bancaires Réglementation postale

Lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque contient des ratures, surcharges, grattages ou lavages, l'administration des postes et communications électroniques est en droit de retarder ou de ne pas exécuter l'opération.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Lorsque les mentions figurant sur le chèque postal sont incomplètes ou illisibles ou encore lorsque le chèque contient des ratures, surcharges, grattages ou lavages, l'administration des postes et communications électroniques est en droit de retarder ou de ne pas exécuter l'opération.