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Article D501-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de cartes de paiement aux titulaires de comptes courants postaux

Résumé Les gens qui ont un compte postal peuvent demander une carte de paiement, si l'administration des postes l'approuve.
Mots-clés : comptes courants postaux cartes de paiement services postaux

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent, sous réserve de son agrément, obtenir de l'administration des postes et communications électroniques la délivrance de cartes de paiement.