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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de limite d'actif pour les comptes courants postaux

Résumé On peut mettre autant d'argent que l'on veut dans un compte postal.
Mots-clés : comptes courants actif limites services postaux

Aucune limite n'est fixée pour l'actif des comptes courants postaux.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Aucune limite n'est fixée pour l'actif des comptes courants postaux.