Article suivant

Article D570

Durée du mandat des députés à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article D491-1

Article D491-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accreditation des comptes courants postaux

Résumé On peut donner à quelqu’un d’autre le droit d’utiliser son compte postal en écrivant une procuration et en montrant sa signature.
Mots-clés : comptes courants procuration services postaux gestion de compte signature

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur papier libre.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 mars 1965

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Les titulaires de comptes courants postaux peuvent accréditer auprès des centres de chèques postaux détenteurs de leurs comptes une ou plusieurs personnes. Les procurations données à cet effet sont établies sur papier libre ; elles peuvent être générales ou limitées à une ou certaines opérations. Les spécimens de signature du titulaire ou de ses mandataires sont également recueillis sur papier libre.