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Article D406-7

Catégorisation des installations et réseaux utilisant des fréquences radioélectriques

Code des postes et des communications électroniques

Article D406-6

Article D406-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre en matière de radiocommunications

Résumé Le ministre s'occupe des radios et parle avec les autres pays.

En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :

1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;

2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.

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Version 1

En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :

1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;

2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.