Article D376
Abrogé depuis le 1995-02-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des catégories de liaisons louées
Résumé L'autorité fixe les catégories de liaisons louées conformes aux normes européennes, l'exploitant public doit les fournir et peut ajouter d'autres offres après consultation, tout en respectant l'ensemble minimal.
Mots-clés : Régulation Télécommunications Liaisons louées Normes européennes
L'autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, dont la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être complétée, après consultation de l'exploitant public, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées.
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.
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