Article D295
Abrogé depuis le 2004-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de durée des appels et des postes publics
Résumé Tu ne peux pas parler plus de 6 minutes si tu attends plus de 30 minutes ou si d’autres attendent pour utiliser le poste.
Mots-clés : communications durée postes publics régulation attente
La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes.
La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste.
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