Article D99-22
Abrogé depuis le 2004-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de rémunération du capital pour l'interconnexion
Résumé Le régulateur décide combien d'argent l'opérateur doit gagner sur son capital pour fixer les prix d'interconnexion, en comparant son coût à celui d'un investisseur normal.
Mots-clés : tarifs d'interconnexion régulation télécom coût du capital autorité de régulation
Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, le taux de rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de communications électroniques en France.
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