Article D99-10
Abrogé depuis le 2004-11-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions tarifaires d'interconnexion
Résumé Les prix des accords d'interconnexion doivent être justes, clairs et ne pas coûter trop cher aux opérateurs, et l'autorité peut demander des explications.
Mots-clés : tarification interconnexion régulation transparence objectivité
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence.
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
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