Article D99-1
Abrogé depuis le 2005-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la connexion d'un réseau privé à un réseau public
Résumé Si un réseau privé se branche sur un réseau public, l'autorité peut demander à l'opérateur de montrer comment il empêche les échanges entre personnes non autorisées.
Mots-clés : Réseaux Régulation Sécurité Télécommunications
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
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